Article 4 : Tarifs et paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. Un acompte de 20% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable le jour de la prestation, sauf accord contraire.

Pour l’accompagnement doula, en cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées au domicile du Client, dans des associations, en entreprise, dans des établissements médicaux ou dans des lieux gérés par les collectivités territoriales. Le délai d’exécution est de 30 jours maximum après la commande, sauf accord contraire.

Article 6 : Annulation et remboursement

En cas d’annulation par le Client moins de 48h mois avant la prestation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte de 20ù reste acquis au Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par le bénéficiaire.

Mentions spécifiques pour l’accompagnement doula:

• En cas d’arrêt imprévisible de la grossesse, le contrat d’accompagnement n’est pas résilié de plein droit, toutefois le prestataire s’engage à renégocier les termes du contrat pour la poursuite de ce dernier.
• Si les clients souhaitent mettre fin au contrat avant son terme, les sommes déjà versées ne sont pas intégralement remboursables. Toutefois, si moins de trois rendez-vous sur les cinq prévus ont été effectués, la doula s’engage à un remboursement au prorata des séances restantes, après déduction d’un acompte de 20 % à titre de dédommagement et de compensation du préjudice.
• Les rendez-vous prévus peuvent être reportés à une date ultérieure en cas d’indisponibilité majeure (maladie…). Dans la mesure du possible, merci de prévenir le prestataire au moins 48 heures à l’avance. Si aucune ne convient au client dans les 15 jours suivant la date initialement prévue, le prestataire se réserve le droit de fixer un rendez-vous définitif, sans possibilité de report supplémentaire.
• Si le prestataire est contraint d’annuler le contrat quelle qu’en soit la raison il s’engage à rembourser les sommes déjà versées, au prorata des rdv ayant déjà eu lieu.
• Le montant prévu pour l’astreinte est dû à partir de son commencement et, à compter de ce moment, il n’est plus remboursable.

Article 7 : Obligations du Client

Lors de l’entretien de début de séance, le client est tenu d’informer le prestataire de son état pouvant être impacté par un accompagnement en périnatalité ou en parentalité ainsi que sur les soins rebozo, massage pré et post nataux et les bains enveloppé et rituels mamatoto®

Certaines contre-indications aux soins peuvent exister.

En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.

En tout état de cause, le client doit s’assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique et qu’il ne présente pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un client.

Article 8 : Responsabilité et assurance

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Il dispose d’une assurance responsabilité professionnelle adaptée à son activité.

Article 9 : Confidentialité et protection des données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et conservées uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations et au respect des obligations légales.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les documents et supports fournis par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client s’engage à ne pas les reproduire ou les diffuser sans autorisation préalable.

Article 11. Obligations et responsabilité du prestataire

Les Prestations sont rendues dans le cadre d’une obligation de moyens, le Professionnel ne garantit l’atteinte d’aucun résultat eu égard aux mesures préconisées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

Dans le cadre de la prestation d’accompagnement avec présence à l’accouchement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable, si pour des circonstances extérieures à sa volonté, ce dernier se retrouve empêché. En tout état de cause, les frais d’astreintes seront dus, ces derniers rémunérant la mise en astreinte du Prestataire, et non la présence réelle à l’accouchement.

L’entière responsabilité du prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité et en parentalité, il ne pourra voir sa responsabilité engagée en matière médicale ou paramédicale.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 12 : Réclamations

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action légale.

À défaut de résolution amiable, les Clients ont la possibilité de s’adresser au médiateur à la consommation suivant : CM2C. Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Toutefois, les parties restent libres de refuser la médiation ou d’opter pour une autre forme de règlement des différends.

Si la médiation n’aboutit pas ou si les parties y renoncent, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.